Guide Expert INSTALLATIONS >10 kVA

TVA & Injection Photovoltaïque Wallonie 2026 : Guide Complet >10 kVA

Obligations TVA pour installations >10 kVA : seuil 10 kVA, immatriculation, régime franchise, déclarations, agriculteurs et professionnels

📅 Mis à jour : 17 janvier 2026 ⏱️ Lecture : 15 minutes 🎯 Audience : >10 kVA

Votre installation photovoltaïque dépasse 10 kVA (puissance onduleur) ? Vous êtes agriculteur, professionnel ou propriétaire d'une grande installation résidentielle ? Ce guide expert détaille toutes vos obligations TVA en matière d'injection d'électricité dans le réseau : seuil 10 kVA, obligation d'immatriculation, régime de franchise, déclarations TVA et sanctions.

⚠️ SEUIL CRITIQUE : 10 kVA (puissance onduleur)

Si votre installation dépasse 10 kVA de puissance onduleur, vous êtes assujetti à la TVA pour l'injection d'électricité revendue et les certificats verts perçus. Obligation d'immatriculation TVA + déclarations périodiques, SAUF si vous êtes éligible au régime de franchise (chiffre d'affaires ≤25 000€/an).

✅ BON À SAVOIR : Régime de franchise

Si votre chiffre d'affaires annuel (injection + certificats verts) reste ≤25 000€/an, vous pouvez demander le régime de la franchise TVA. Ce régime vous dispense de facturer la TVA et de déposer des déclarations trimestrielles, tout en conservant votre numéro TVA.

1. Le seuil des 10 kVA : règle officielle SPF Finances

Définition du seuil 10 kVA

📏 Règle officielle SPF Finances (Circulaire 2024)

Seuil d'assujettissement TVA : Puissance ≤10 kVA (puissance maximale de l'onduleur ou alternateur qui injecte dans le réseau)

Si installation ≤10 kVA :

  • ✅ PAS d'assujettissement TVA pour injection électricité + certificats verts
  • ✅ PAS d'obligation immatriculation TVA
  • ✅ PAS de déclarations TVA périodiques
  • ✅ Activité considérée "négligeable" (usage privé)

Si installation >10 kVA :

  • ❌ Assujettissement TVA OBLIGATOIRE
  • ❌ Immatriculation TVA requise
  • ❌ Déclarations TVA périodiques (sauf franchise)
  • ❌ Activité considérée "économique"

Comment mesurer la puissance ?

Élément Définition officielle Exemple
Puissance onduleur Puissance maximale AC (sortie onduleur) 3 onduleurs × 3 kVA = 9 kVA ✅
Puissance panneaux (kWc) NON prise en compte 12 kWc panneaux / 9 kVA onduleur = ✅ OK
Surdimensionnement Autorisé (écrêtement) 15 kWc panneaux / 10 kVA onduleur = ✅ OK

💡 Stratégie surdimensionnement :

Pour rester sous le seuil 10 kVA tout en maximisant production, le surdimensionnement est autorisé : installer plus de panneaux (kWc) que la puissance onduleur (kVA). L'écrêtement en milieu journée est compensé par meilleure production matin/soir.

Exemple : 30 panneaux 400 Wc (12 kWc) + 3 onduleurs 3 kVA (9 kVA total) = ✅ Pas d'assujettissement TVA

Cas pratiques

Installation Puissance panneaux Puissance onduleur TVA ?
Résidence familiale 12 kWc 3×3 kVA = 9 kVA ✅ NON
Grande maison 15 kWc 2×5 kVA = 10 kVA ✅ NON (limite exacte)
Ferme agricole 30 kWc 3×4 kVA = 12 kVA ❌ OUI
Hangar professionnel 50 kWc 25 kVA ❌ OUI
PME bureau 40 kWc 20 kVA ❌ OUI

2. Assujettissement TVA pour installations >10 kVA

Principe de base

Dès que puissance onduleur >10 kVA, vous exercez une "activité économique" au sens TVA :

  • Injection électricité dans le réseau = livraison de biens
  • Certificats verts perçus = revenus activité économique
  • Partage énergie communautaire = prestation services

Assujettissement TVA obligatoire (sauf régime franchise si CA ≤25 000€/an)

Revenus concernés par TVA

Type revenu Assujetti TVA ? Base calcul
Injection réseau (tarif) ✅ OUI kWh injectés × tarif injection (0,05-0,08€/kWh)
Certificats verts ✅ OUI Nombre CV × valeur unitaire
Partage énergie (CEC) ✅ OUI kWh vendus voisins × prix convenu
Autoconsommation directe ❌ NON Pas de livraison tierce = pas TVA

Obligations si >10 kVA

📋 Obligations TVA complètes (>10 kVA) :

  1. Immatriculation TVA obligatoire (formulaire 604A via MyMinfin)
  2. Obtenir numéro TVA BE (format BE 0XXX.XXX.XXX)
  3. Facturer avec TVA (si applicable : partage énergie, vente directe)
  4. Déposer déclarations TVA trimestrielles ou mensuelles (sauf franchise)
  5. Tenir comptabilité TVA (registres achats/ventes)
  6. Déclarer revenus dans déclaration IPP annuelle

⚠️ ATTENTION : Injection réseau ≠ automatiquement facturation TVA

L'injection d'électricité via le tarif d'injection standard du fournisseur (0,05-0,08€/kWh) ne nécessite PAS de facturer vous-même avec TVA. Le fournisseur gère la TVA. MAIS : si vous vendez directement électricité (partage énergie, contrat direct), là vous devez facturer avec TVA 21%.

3. Régime de la franchise TVA (≤25 000€/an)

Principe du régime de franchise

Le régime de la franchise TVA est un régime simplifié pour petites entreprises :

Aspect Régime normal Régime franchise
Immatriculation TVA ✅ Requise ✅ Requise (conserve n° TVA)
Facturation TVA Avec TVA 21% ❌ SANS TVA (HTVA uniquement)
Déclarations TVA Trimestrielles/mensuelles ❌ Aucune (dispensé)
Versement TVA Trésor Oui ❌ Non
Déduction TVA achats Oui (récupérable) ❌ Non (TVA perdue)
Listing clients TVA Oui (annuel) ✅ Oui (annuel, avant 31/03)

Conditions éligibilité franchise

Pour bénéficier du régime de franchise, TOUTES ces conditions :

  1. Chiffre affaires annuel ≤25 000€ HTVA (injection + certificats verts + autres revenus éventuels)
  2. Activité NON exclue (construction, ferraille, partage énergie via CEC exclus)
  3. Demande explicite via formulaire 604A ou 604B

✅ Exemple calcul CA annuel :

Installation 15 kVA (agriculteur) :

  • Injection réseau : 10 000 kWh × 0,06€/kWh = 600€
  • Certificats verts : 30 CV × 65€ = 1 950€
  • CA total : 600€ + 1 950€ = 2 550€/an

✅ Éligible franchise (2 550€ << 25 000€)

→ Avantage : immatriculation TVA + numéro BE, MAIS aucune déclaration TVA à déposer

Avantages et inconvénients franchise

Avantages Inconvénients
✅ Aucune déclaration TVA trimestrielle ❌ Pas de récupération TVA achat panneaux
✅ Pas de TVA à facturer clients ❌ Moins attractif pour clients pros (pas TVA déductible)
✅ Simplification comptable énorme ❌ Surveillance CA annuel (dépassement = bascule régime normal)
✅ Conserve numéro TVA (crédibilité) ❌ Listing clients TVA annuel reste obligatoire

Dépassement seuil 25 000€

Si vous dépassez 25 000€/an :

Dépassement Conséquence Application
≤10% (max 27 500€) Franchise maintenue année en cours Régime normal 01/01 année N+1
>10% (>27 500€) Franchise perdue immédiatement Régime normal dès dépassement

Exemple :

  • CA 2025 : 26 750€ (dépassement 7%) → Franchise OK en 2025, régime normal 01/01/2026
  • CA 2025 : 28 000€ (dépassement 12%) → Régime normal dès dépassement en 2025

4. Immatriculation TVA : procédure complète

Quand s'immatriculer ?

Immatriculation TVA obligatoire SI :

  • Installation photovoltaïque >10 kVA (puissance onduleur)
  • Injection électricité dans réseau ET/OU perception certificats verts
  • Délai : AVANT première opération taxable (première injection/premier CV)

⚠️ Attention délai :

L'immatriculation doit être demandée AVANT la mise en service de l'installation si >10 kVA. Sanctionnable si injection commence sans numéro TVA actif.

Procédure immatriculation (formulaire 604A)

📝 Étapes immatriculation TVA :

  1. Accéder à MyMinfin (portail SPF Finances) avec itsme/token/carte eID
  2. Sélectionner "TVA : démarrer activité" (application e604)
  3. Remplir formulaire 604A :
    • Identité (personne physique ou société)
    • Nature activité : "Production électricité verte photovoltaïque"
    • Adresse installation
    • Date début activité (mise en service)
    • CA estimé annuel HTVA
    • Régime TVA souhaité : Normal OU Franchise (si ≤25 000€)
  4. Valider demande → Traitement SPF Finances sous 2-4 semaines
  5. Réception numéro TVA BE par courrier postal + MyMinfin

Documents nécessaires

  • ✅ Carte identité (personne physique) OU statuts société (SRL/SA)
  • ✅ Preuve installation PV (facture, certificat conformité RGIE)
  • ✅ Attestation GRD (ORES/RESA) confirmant puissance >10 kVA
  • ✅ Estimation CA annuel (injection + CV)

Choix régime TVA (604A)

Régime Quand choisir ? Déclarations
Franchise Si CA estimé ≤25 000€/an ❌ Aucune (dispensé)
Normal - Trimestriel Si CA >25 000€ et ≤2 500 000€ ✅ Trimestrielles (T1, T2, T3, T4)
Normal - Mensuel Si CA >2 500 000€ ✅ Mensuelles (12×/an)

Recommandation installations PV : Si CA ≤25 000€ → Franchise systématiquement (simplification maximale)

5. Déclarations TVA obligatoires

Si régime normal (CA >25 000€/an)

Vous devez déposer déclarations TVA périodiques :

Périodicité Contenu Délai dépôt
Trimestrielle Opérations T1, T2, T3, T4 20e jour mois suivant fin trimestre
Mensuelle Opérations mois M 20e jour mois M+1

Contenu déclaration TVA :

  • Grille II : Opérations à la sortie (injection, CV) + TVA due
  • Grille III : Opérations à l'entrée (achats, maintenance) + TVA déductible
  • Solde : TVA due - TVA déductible = montant à payer OU à récupérer

💡 Exemple déclaration TVA trimestrielle :

Installation 20 kVA, Q1 2026 :

  • Injection : 3 000 kWh × 0,06€ = 180€ HTVA → TVA 21% = 37,80€
  • Certificats verts : 10 CV × 65€ = 650€ HTVA → TVA 21% = 136,50€
  • TVA collectée : 37,80€ + 136,50€ = 174,30€
  • TVA déductible : Maintenance 200€ × 21% = 42€
  • Solde Q1 : 174,30€ - 42€ = 132,30€ à payer

Si régime franchise (CA ≤25 000€/an)

Déclarations TVA : ❌ AUCUNE (dispensé)

MAIS obligation annuelle :

  • Listing clients TVA : Liste clients assujettis TVA auxquels vous avez fourni services/biens >250€ pendant l'année
  • Délai : Avant 31 mars année N+1
  • Contenu : N° TVA clients + montant HTVA total

+ Communication CA annuel : Montant total opérations effectuées en Belgique (ou "0" si aucune) - avant 31/03 chaque année

Outil : MyMinfin Intervat

Dépôt déclarations TVA : Via application Intervat (MyMinfin)

  • ✅ Dépôt 100% en ligne
  • ✅ Guidage formulaires
  • ✅ Historique déclarations
  • ✅ Paiement direct

6. Cas particuliers : agriculteurs, indépendants, SRL

Agriculteurs (installations >10 kVA)

Situation fréquente : hangars agricoles avec PV 30-100 kWc

Aspect Spécificité agriculteurs
Régime TVA agricole Possible SI activité agricole principale (culture, élevage). PV = activité accessoire
Franchise TVA ✅ Très accessible (injection + CV souvent <25 000€ même avec 50-100 kWc)
Cumul revenus CA franchise = injection PV + CV + autres revenus indépendant éventuels
Primes Certificats verts Wallonie disponibles (si ≤10 kWc résidentiel, sinon pro)

Exemple agriculteur :

  • Installation 50 kWc hangar (onduleur 25 kVA) → >10 kVA = assujetti TVA
  • Injection annuelle : 15 000 kWh × 0,06€ = 900€
  • Certificats verts : 100 CV × 65€ = 6 500€
  • CA total PV : 7 400€/an << 25 000€ → ✅ Éligible franchise

Indépendants / Professions libérales

Installation PV sur bureau/atelier :

  • Si >10 kVA : assujettissement TVA DISTINCT de votre activité principale
  • Possibilité régime franchise si CA PV ≤25 000€
  • Déclarations TVA séparées (activité principale + activité PV)
  • Avantage : TVA déductible achat panneaux si régime normal activité principale

Sociétés (SRL, SA, SC)

Installation PV sur bâtiment société :

Aspect Sociétés
Assujettissement Identique personne physique : seuil 10 kVA
Franchise ✅ Accessible si CA société PV ≤25 000€
Déclarations Via numéro TVA société (BE 0XXX.XXX.XXX)
Avantage TVA achat panneaux 100% déductible (investissement société)
Fiscalité Revenus PV = bénéfices société (I.Soc 25%)

Copropriétés (ACP)

Installation collective toiture immeuble :

  • ACP = assujetti TVA si >10 kVA
  • Franchise très accessible : même 200 kWc Bruxelles < 25 000€/an (source Renouvelle)
  • Simplification : ACP peut régime franchise → pas déclarations TVA
  • Répartition revenus entre copropriétaires (quotes-parts)

Communautés d'énergie (CEC)

Partage énergie entre voisins :

⚠️ ATTENTION CEC : Régime franchise EXCLU

Les communautés d'énergie citoyenne (partage énergie via CEC) sont EXCLUES du régime de franchise TVA. Même si CA <25 000€, vous devez appliquer régime normal TVA + déclarations trimestrielles.

7. Sanctions en cas de non-respect

Défaut d'immatriculation TVA

Si installation >10 kVA en service SANS immatriculation TVA :

Infraction Sanction
Absence immatriculation Amende 250-3 000€ (1ère infraction)
Récidive Amende 1 250-12 500€
TVA non collectée Paiement rétroactif TVA + intérêts retard

Non-dépôt déclarations TVA

Si régime normal (CA >25 000€) et déclarations non déposées :

  • Amende fixe : 50-1 250€ par déclaration manquante
  • Intérêts moratoires : 0,8% par mois sur TVA due
  • Taxation d'office : SPF Finances estime TVA due majorée

Déclaration inexacte

Si sous-déclaration volontaire TVA due :

  • Amende proportionnelle : 10-200% montant TVA éludée
  • Intérêts : Calcul rétroactif depuis échéance
  • Fraude grave : Poursuites pénales possibles

Comment régulariser ?

Si vous découvrez être en infraction :

  1. Immatriculer immédiatement (formulaire 604A MyMinfin)
  2. Déclarer rétroactivement opérations depuis mise en service
  3. Payer TVA due + intérêts
  4. Contacter bureau contrôle TVA local (régularisation volontaire = clémence)

💡 Régularisation volontaire :

SPF Finances applique principe clémence si régularisation AVANT contrôle. Amendes réduites voire annulées si bonne foi démontrée. Ne pas attendre contrôle fiscal !

8. Questions fréquentes

Mon installation fait exactement 10 kVA, suis-je assujetti ?

NON. Seuil = "≤10 kVA" selon circulaire SPF Finances. 10 kVA pile = limite incluse, donc PAS d'assujettissement. Au-delà (10,1 kVA) = assujetti.

Comment calculer puissance si plusieurs onduleurs ?

Addition puissances maximales de tous onduleurs injectant simultanément dans réseau. Exemple : 3 onduleurs 3 kVA = 9 kVA total ✅. 2 onduleurs 6 kVA = 12 kVA total ❌ (assujetti).

Puis-je rester sous 10 kVA avec surdimensionnement panneaux ?

OUI absolument. Surdimensionnement autorisé (écrêtement). 15 kWc panneaux + 10 kVA onduleur = ✅ Limite OK. 18 kWc panneaux + 9 kVA onduleur = ✅ Pas d'assujettissement (seul onduleur compte).

Le tarif d'injection standard requiert-il facturation TVA ?

NON. Tarif injection via fournisseur (0,05-0,08€/kWh) = transaction gérée par fournisseur qui applique TVA. Vous ne facturez rien. MAIS : si partage énergie communautaire (CEC) = vente directe, là OUI facturation TVA obligatoire.

Régime franchise : dois-je quand même m'immatriculer TVA ?

OUI. Franchise = dispense déclarations, PAS dispense immatriculation. Vous conservez numéro TVA BE, mais ne facturez pas TVA et ne déposez pas déclarations trimestrielles. Obligation listing clients TVA annuel (31/03).

Puis-je récupérer TVA achat panneaux si franchise ?

NON. Régime franchise = aucune déduction TVA. TVA 6% ou 21% payée lors achat panneaux = perdue définitivement. Avantage franchise = simplicité administrative, inconvénient = pas récupération TVA investissement.

CA 26 000€ (dépassement 4%), que se passe-t-il ?

Tolérance 10% : Dépassement ≤10% (max 27 500€) = franchise maintenue année en cours, basculement régime normal 01/01 année suivante. 26 000€ (4%) = ✅ Franchise OK cette année.

Certificats verts comptent-ils dans CA franchise ?

OUI. CA = injection électricité + certificats verts + tous revenus activité économique assujettis TVA. Exemple : 600€ injection + 6 500€ CV = 7 100€ CA total (franchise OK).

Agriculteur, régime TVA agricole compatible avec PV ?

OUI si activité agricole principale. PV considéré activité accessoire. Possibilité combiner régime agricole + franchise PV si CA PV ≤25 000€. Consulter comptable agricole pour optimisation.

SRL : TVA achat panneaux déductible ?

OUI si régime normal. Société assujettie TVA (régime normal) = TVA achat panneaux 100% déductible (investissement société). Très avantageux vs personne physique. Franchise = perte avantage déduction.

Que faire si déjà en service >10 kVA sans immatriculation ?

Régulariser IMMÉDIATEMENT : (1) Formulaire 604A MyMinfin, (2) Déclarer rétroactif depuis mise en service, (3) Payer TVA + intérêts, (4) Contacter bureau TVA local (régularisation volontaire = clémence). Ne pas attendre contrôle fiscal (sanctions alourdies).

Installation 12 kVA mais autoconsommation 100%, TVA obligatoire ?

NON si autoconsommation totale. Pas d'injection = pas livraison tierce = pas activité économique TVA. MAIS : dès que injection réseau (même 1 kWh) OU certificats verts perçus = assujettissement obligatoire. Autoconsommation 100% impossible pratiquement (surplus occasionnels).

Conclusion : TVA installations photovoltaïques >10 kVA

Le seuil des 10 kVA (puissance onduleur) est le critère déterminant d'assujettissement TVA en Belgique pour les installations photovoltaïques. Au-delà, vous exercez une activité économique nécessitant immatriculation TVA.

✅ Points clés à retenir :

  • Seuil 10 kVA : Puissance maximale onduleur(s), pas kWc panneaux
  • Assujettissement obligatoire si >10 kVA (injection + CV = activité économique)
  • Régime franchise ≤25 000€/an : Dispense déclarations TVA (très accessible agriculteurs, petites installations pros)
  • Immatriculation avant mise en service : Éviter sanctions (250-3 000€ + TVA rétroactive)
  • Surdimensionnement autorisé : 15-18 kWc panneaux + 9-10 kVA onduleur = pas assujetti

Régime recommandé selon CA :

  • CA ≤25 000€/an : Franchise systématiquement (simplification maximale)
  • CA >25 000€/an : Régime normal trimestriel (récupération TVA possible)
  • Société : Régime normal avantageux (déduction TVA investissement)

Cas nécessitant vigilance :

  • Agriculteurs hangars PV 30-100 kWc (franchise très accessible)
  • Communautés énergie CEC (franchise EXCLUE)
  • Installations existantes >10 kVA non déclarées (régulariser AVANT contrôle)

Besoin d'accompagnement fiscal TVA ?

L'assujettissement TVA pour installations >10 kVA nécessite rigueur administrative. En cas de doute, consultez comptable ou SPF Finances.

Dernière mise à jour : 17 janvier 2026

Auteur : Lisa Énergie - BACO CONSULTING & MANAGEMENT SRL

Sources officielles : SPF Finances Belgique (Circulaire TVA 2024), Renouvelle.be, Liantis, MyFid, Xerius, Wolters Kluwer, Wallonie.be, Accountable

Avertissement : Ce guide est informatif. Pour situation fiscale personnelle, consulter comptable agréé ou SPF Finances directement.