Déménager avec des panneaux solaires en Wallonie : tout ce qui change en 2026

Déménager depuis ou vers un logement équipé de panneaux photovoltaïques est bien plus complexe qu'un déménagement standard. Le statut prosumer, le mécanisme du compteur qui tourne à l'envers, le DRE spécifique PV et la question du transfert de l'installation vers le nouveau propriétaire sont autant de points qui, mal gérés, peuvent entraîner des litiges de facturation pendant des mois ou faire perdre des droits acquis. Ce guide est basé sur les informations de la CWaPE, d'ORES et de la Région wallonne.

1. Vous vendez ou quittez un logement avec panneaux solaires

Vos obligations légales

• Remplir le DRE spécifique PV (pas le DRE standard) — voir section 3
• Relever séparément les index de prélèvement et d'injection le jour de la remise des clés
• Informer votre fournisseur de la date de départ et lui transmettre le DRE PV
• Informer votre GRD (ORES ou RESA) du changement d'occupant

Ce qui se passe avec votre tarif prosumer

Votre tarif prosumer est calculé sur l'année calendrier. Si vous quittez le logement en cours d'année, votre fournisseur effectue une régularisation au prorata de votre période d'occupation. Les index d'injection relevés dans le DRE PV servent de base à cette régularisation — c'est pourquoi un DRE standard est insuffisant.

Que devient le mécanisme du compteur qui tourne à l'envers ?

Si votre installation a été mise en service avant le 1er janvier 2024 et que vous bénéficiez encore du mécanisme de compensation (compteur qui tourne à l'envers jusqu'au 31/12/2030), ce droit s'arrête pour vous à la date de votre départ. Il ne se transfère pas automatiquement au nouvel occupant — voir section 5.

2. Vous achetez ou emménagez dans un logement avec panneaux solaires

Ce que vous devez faire dès la remise des clés

1. Vérifier la présence d'un DRE PV dans les documents remis lors de la vente ou de l'état des lieux
2. Si aucun DRE PV n'existe, insister pour le remplir contradictoirement avec le vendeur/propriétaire sortant
3. Contacter votre GRD (ORES ou RESA) pour déclarer votre arrivée en tant que prosumer
4. Signer un contrat d'énergie à votre nom en précisant que vous êtes prosumer
5. Vérifier le type de compteur en place (simple flux, double flux ou communicant) — il détermine votre tarif prosumer

Questions essentielles à poser avant d'acheter

Question	Pourquoi c'est important
Date de mise en service de l'installation	Détermine si le mécanisme de compensation (compteur à l'envers) s'applique encore
Puissance installée (kWe)	Base de calcul du tarif prosumer capacitaire annuel
Type de compteur (simple, double flux, communicant)	Détermine si vous pouvez opter pour le tarif proportionnel
GRD de la zone (ORES, RESA, AIEG…)	Le tarif prosumer varie selon le GRD
Historique de facturation prosumer	Anticiper le montant annuel à prévoir

3. Le DRE spécifique PV : pourquoi il est obligatoire

Le DRE standard ne comprend qu'un seul champ pour l'index électricité. Un logement avec panneaux solaires dispose d'un compteur mesurant deux flux distincts, ce qui nécessite le formulaire DRE spécifique aux installations photovoltaïques.

Champ	DRE standard	DRE PV
Index de prélèvement (kWh réseau → logement)	✅ Présent	✅ Présent
Index d'injection (kWh logement → réseau)	❌ Absent	✅ Présent
Puissance de l'installation (kWe)	❌ Absent	✅ Présent
Type de compteur	❌ Absent	✅ Présent

Le DRE PV est disponible sur le site de la CWaPE sous la mention "Document de reprise des énergies pour les consommateurs disposant de panneaux photovoltaïques".

4. Le statut prosumer se transfère-t-il automatiquement ?

Non. Le statut prosumer est reconnu par le GRD et le fournisseur suite à une déclaration d'installation. Quand vous achetez ou louez un logement avec panneaux, vous devez effectuer vous-même les démarches auprès de votre GRD pour être reconnu comme prosumer.

Démarches pour obtenir le statut prosumer à la nouvelle adresse

1. Contactez votre GRD (ORES, RESA selon la commune) pour déclarer l'installation PV
2. Fournissez le certificat de conformité de l'installation
3. Indiquez la puissance de l'onduleur (kVA) et la date de mise en service
4. Votre GRD détermine le type de compteur et vous informe du tarif prosumer applicable
5. Signalez votre statut prosumer à votre fournisseur d'énergie lors de la signature du contrat

5. Le compteur qui tourne à l'envers : qu'est-ce qui change ?

Le mécanisme de compensation dit "compteur qui tourne à l'envers" permet aux prosumers dont l'installation a été mise en service avant le 1er janvier 2024 de compenser leurs prélèvements réseau avec leur production injectée, et ce jusqu'au 31 décembre 2030.

Ce mécanisme suit-il le logement ou le propriétaire ?

Situation	Mécanisme de compensation (compteur à l'envers)
Vendeur qui quitte le logement (installation pré-2024)	Le droit s'arrête pour lui à la date de départ. Il ne peut pas en bénéficier dans un autre logement.
Acheteur qui emménage dans le logement (installation pré-2024)	Il peut bénéficier du mécanisme jusqu'en 2030, car c'est lié au point de raccordement (EAN) et à l'installation physique, pas à l'identité du propriétaire.
Locataire qui quitte (installation pré-2024)	Même logique : le mécanisme reste attaché au logement, le nouveau locataire peut en bénéficier.
Nouvelle installation mise en service après le 1er janvier 2024	Le mécanisme ne s'applique pas, quelle que soit la situation de déménagement.

6. Installation pré-2024 ou post-2024 : deux situations très différentes

Caractéristique	Installation pré-2024	Installation post-2024
Mécanisme de compensation	✅ Jusqu'au 31/12/2030	❌ Non applicable
Type de compteur par défaut	Souvent analogique simple flux	Compteur numérique communicant obligatoire
Tarif prosumer applicable	Capacitaire (ou proportionnel si double flux)	Proportionnel basé sur prélèvements réels
Intérêt pour l'acheteur	Élevé — avantage jusqu'en 2030	Standard — tarif prosumer plein dès le départ
Impact sur la valeur du bien	Positif jusqu'en 2030 (avantage tarifaire)	Neutre — situation normale du marché

Questions fréquentes

L'installation PV est-elle incluse dans la vente du logement ?

En principe oui : les panneaux solaires sont considérés comme des équipements fixés au bâtiment et font partie du bien vendu, sauf mention contraire dans l'acte de vente. Vérifiez explicitement ce point dans le compromis de vente.

Que faire si le vendeur a déjà perçu des certificats verts pour l'installation ?

Les certificats verts sont accordés pour la production passée. L'acheteur peut à son tour bénéficier de certificats verts pour sa propre production future s'il en fait la demande auprès du SPW Énergie. Les certificats verts déjà perçus par le vendeur ne sont pas récupérables par l'acheteur.

Puis-je agrandir l'installation existante après mon achat ?

Oui, mais une extension d'installation est considérée comme une nouvelle installation pour la partie ajoutée. Seule la puissance de la partie originale pré-2024 bénéficie du mécanisme de compensation. La partie ajoutée relève du régime post-2024 (pas de compteur à l'envers).

Le notaire gère-t-il les démarches énergie lors d'une vente avec panneaux solaires ?

Non. Le notaire n'intervient pas dans la gestion des contrats d'énergie ni dans les démarches prosumer. Vendeur et acheteur doivent gérer ces aspects directement avec leur fournisseur et leur GRD. Le notaire peut mentionner l'existence d'une installation PV dans l'acte, mais les démarches tarifaires et administratives restent à votre charge.

Que se passe-t-il si je loue un logement avec panneaux solaires ?

Le locataire peut bénéficier du statut prosumer et du mécanisme de compensation si l'installation est pré-2024 — à condition d'effectuer les démarches auprès du GRD et de signer un contrat en tant que prosumer. Le propriétaire ne peut pas percevoir les avantages prosumer si c'est le locataire qui paie les factures d'électricité.